LTC 2027 — Annexe au contrat tatoueur — Caution de 200 €
Dépôt de garantie de 200 € par tatoueur
Cette annexe complète le contrat tatoueur, ses CGV et le règlement intérieur de la Luxembourg Tattoo Convention 2027, du 29 au 31 octobre 2027. Elle doit être expressément acceptée avec ces documents. Elle ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus, pour lesquels un accord complémentaire est nécessaire.
1. Versement à l’arrivée
Chaque tatoueur verse un dépôt de garantie de 200 € à son arrivée, lors de l’accueil exposant, par carte bancaire ou en espèces sur place. Ce montant est distinct du prix du stand et des options et n’est pas demandé lors de la candidature en ligne. Le montant est de 200 € par tatoueur, quel que soit le nombre de stands réservés par celui-ci. Un justificatif de versement est remis. Le paiement correspond à un encaissement effectif, et non à une simple empreinte bancaire.
2. Engagements garantis
Le tatoueur s’engage à respecter le règlement intérieur accepté, à maintenir son stand installé et ouvert pendant les horaires d’ouverture au public, à ne pas quitter définitivement son emplacement avant la fermeture officielle de la convention et à ne commencer aucun rangement ayant pour effet de fermer le stand, démontage ou enlèvement du matériel avant l’horaire de démontage communiqué par écrit par l’organisation. Les pauses temporaires ne constituent pas un départ définitif.
3. Retenue du dépôt
Un manquement au règlement intérieur, un départ définitif anticipé, une fermeture anticipée du stand ou un démontage commencé avant l’horaire autorisé expose le tatoueur à une pénalité contractuelle forfaitaire de 200 €, imputée sur le dépôt de garantie. Cette pénalité est plafonnée à 200 € au titre de cette annexe, même si plusieurs manquements sont constatés.
Tout manquement invoqué est constaté par l’organisation et documenté : règle concernée, faits, date, heure et éléments disponibles. Le tatoueur reçoit une notification écrite du motif et du montant de la retenue et peut présenter ses observations. Lorsque le manquement peut être corrigé, une mise en demeure de le faire lui est adressée avec un délai adapté à la situation ; la pénalité ne s’applique en ce cas qu’en l’absence de régularisation dans ce délai. Un départ ou un démontage anticipé déjà réalisé constitue une inexécution définitive. Les droits de contestation et les pouvoirs du juge prévus par le droit applicable demeurent réservés.
4. Exceptions
Aucune retenue n’est appliquée au titre d’un départ, d’une fermeture ou d’un démontage expressément autorisé par écrit par l’organisation, imposé par l’organisation ou les autorités, ou justifié par un cas de force majeure au sens du droit applicable.
5. Restitution
Si les engagements sont respectés, les 200 € sont intégralement restitués après la fermeture officielle et le contrôle de fin de participation. La restitution intervient au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la fin de la convention. Pour un paiement par carte, l’organisation émet le remboursement sur la carte utilisée, sous réserve des délais de traitement bancaires. Pour un paiement en espèces, la restitution se fait en espèces contre reçu ou par virement avec l’accord du tatoueur. Aucun frais de gestion n’est déduit. Toute retenue est notifiée par écrit dans le même délai.
Version du 26 octobre 2026 — Cette annexe porte uniquement sur le dépôt de garantie. Les autres stipulations du contrat, des CGV et du règlement intérieur demeurent applicables.